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Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

Version de l'article 14.2 du 2013-02-03 au 2016-07-02 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 8(8.1), le pêcheur n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active si, à la fois :

    • a) une ou plusieurs semaines de prestations provinciales lui ont été versées au cours de la période de deux cent huit semaines visée à ce paragraphe;

    • b) n’eût été le fait qu’il a reçu ces prestations provinciales, il aurait été en droit de recevoir les prestations visées à ce paragraphe au cours de cette même période.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a) :

    • a) la mention de « semaine de prestations », au paragraphe 25(1) du Règlement sur l’assurance-emploi, vaut mention de « semaine de prestations provinciales »;

    • b) la mention de « pourcentage des prestations versées pour une semaine », au paragraphe 25(2) du Règlement sur l’assurance-emploi, vaut mention de « pourcentage des prestations que le prestataire aurait été en droit de recevoir pour une semaine à titre de prestations visées au paragraphe 8(8.1) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), n’eût été le fait qu’il a reçu des prestations provinciales, ».

  • DORS/2006-198, art. 1
  • DORS/2012-263, art. 4

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