Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2015-03-26 :
10 Le ministre peut rétablir l’agrément suspendu lorsque le motif de la suspension n’existe plus.
- Date de modification :
10 Le ministre peut rétablir l’agrément suspendu lorsque le motif de la suspension n’existe plus.