Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

17 L’exploitant doit :

• a) accuser réception des marchandises importées qui arrivent à l’entrepôt de stockage visé par l’agrément en signant les documents suivants :

  • (i) le document de transport qui lui est présenté par le transporteur,

  • (ii) le formulaire visé au paragraphe 19(2) de la Loi sur les douanes qui lui est présenté par l’importateur ou le propriétaire des marchandises;

• b) accuser réception des autres marchandises qui arrivent à l’entrepôt de stockage en remplissant un document de livraison selon le formulaire réglementaire.