Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
Version de l'article 7 du 2015-03-27 au 2024-10-30 :
7 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :
a) ne possède plus ou ne loue plus l’établissement visé par l’agrément;
b) lui a demandé par écrit d’annuler l’agrément;
c) est en faillite.
- DORS/2015-70, art. 4(A) et 6
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