Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

7 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :

• a) ne possède plus ou ne loue plus l’établissement visé par l’agrément;

• b) lui a demandé par écrit d’annuler l’agrément;

• c) est en faillite.