Règlement sur l’équité en matière d’emploi

11 L’employeur tient les dossiers suivants :

• a) un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;

• b) un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;

• c) un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;

• c.1) pour chaque salarié employé par un employeur du secteur privé, un dossier comprenant les renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à f );

• d) un dossier concernant les promotions de chaque salarié;

• e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;

• f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;

• g) une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;

• h) son plan d’équité en matière d’emploi;

• i) un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;

• j) un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.