Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2006-05-31 :

  •  (1) Pour les années civiles 1997 et suivantes, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :

    • a) au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI, que le ministre fournit à l’employeur, ou de documents dont la forme et le contenu sont conformes à ces formulaires;

    • b) conformément aux instructions énoncées aux articles 19 à 31.

  • (2) Dans le présent règlement, toute mention d’un formulaire vaut mention d’un document visé à l’alinéa (1)a).

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