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Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2020-12-31 :


 Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

  • a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;

  • b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

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