Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 22 du 2006-06-01 au 2019-08-15 :

  •  (1) Sur les formulaires 2, 4, 5 et 6 de l’annexe VI, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.

  • (2) Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines Canada, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.

  • DORS/2006-120, art. 6
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