Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 28 du 2021-01-01 au 2024-04-01 :
28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 selon les mêmes modalités que celles prévues pour le formulaire 2 aux paragraphes 24(1) et (2) et à l’alinéa 25(1)a).
- DORS/2020-236, art. 18
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