Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 29 du 2021-01-01 au 2024-04-01 :
29 Pour remplir le formulaire 3, l’employeur utilise les renseignements déterminés en application de l’alinéa 26(1)b) afin d’indiquer la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant.
- DORS/2020-236, art. 18
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