Règlement sur la cession à NAV CANADA

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accord de transfert

accord de transfert L’accord de transfert entre Sa Majesté du chef du Canada et NAV CANADA du 1er avril 1996. (agreement to transfer)

cession à NAV CANADA

cession à NAV CANADA Le transfert des services de navigation aérienne civile de la fonction publique à NAV CANADA aux termes de l’accord de transfert. (NAV CANADA divestiture)

date de cession

date de cession S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (transfer date)

Loi

Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)

NAV CANADA

NAV CANADA La société NAV CANADA, constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995. (NAV CANADA)

régime de pension de NAV CANADA

régime de pension de NAV CANADA Le régime de pension prévu à l’accord de transfert. (NAV CANADA pension plan)

services de navigation aérienne civile

services de navigation aérienne civile S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (civil air navigation services)

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