Règlement sur la cession à NAV CANADA

Version de l'article 2 du 2016-06-23 au 2019-07-01 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toute personne qui, à la date de cession, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée de NAV CANADA aux termes de la cession à NAV CANADA.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est réemployée par NAV CANADA.

  • (3) Les articles 4 à 13 ne s’appliquent pas à la personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2).

  • DORS/98-233, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 48(A)
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