Règlement sur la radiocommunication

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

CAT

CAT Certificat d’approbation technique. (TAC)

coentreprise

coentreprise Association de personnes dans le cas où leurs rapports ne constituent pas, en vertu des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie et si les droits de participation indivise à la propriété des actifs du fournisseur de services radio ou de l’usager radio ou des intérêts avec droit de vote du fournisseur de services radio ou de l’usager radio appartiennent ou appartiendront à celles-ci. (joint venture)

fabricant

fabricant Selon le cas :

• a) la personne désignée comme le fabricant dans la norme applicable;

• b) lorsqu’il n’existe pas de norme applicable ou que le fabricant n’est désigné dans aucune norme applicable, la personne, autre que celle dont l’unique fonction est d’installer le matériel, qui :

  • (i) dans le cas d’un appareil radio ou de matériel brouilleur, effectue l’assemblage final ou la dernière modification du modèle du matériel pouvant influer sur sa capacité de brouiller la radiocommunication,

  • (ii) dans le cas de matériel radiosensible, effectue l’assemblage final ou la dernière modification du modèle du matériel pouvant influer sur sa sensibilité à l’énergie électromagnétique. (manufacturer)

fournisseur de services radio

fournisseur de services radio Personne qui fait fonctionner un appareil radio au moyen duquel elle ou une autre personne fournit des services de radiocommunication moyennant contrepartie. (radiocommunication service provider)

installation de transmission radio d’interconnexion

installation de transmission radio d’interconnexion Appareil radio utilisé pour la transmission d’information à tout point d’un réseau public commuté ou pour la réception d’information en provenance de ce point. (interconnected radio-based transmission facility)

licence radio renouvelable

licence radio renouvelable Licence radio qui est délivrée pour une période d’un an ou moins, qui expire le 31 mars et qui peut être renouvelée pour une période d’un an. (renewable radio licence)

licence radio temporaire

licence radio temporaire Licence radio qui est délivrée pour une période de onze mois ou moins et qui ne peut être renouvelée. (temporary radio licence)

Loi

Loi La Loi sur la radiocommunication. (Act)

matériel

matériel Appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible. (equipment)

ministre

ministre[Abrogée, DORS/2021-40, art. 3]

modèle

modèle Matériel désigné par une marque, une appellation commerciale, un symbole ou un logo uniques et un code d’identification composé de lettres, de chiffres ou d’une combinaison des deux, lesquels figurent en permanence sur le matériel. (model)

norme applicable

norme applicable[Abrogée, DORS/2001-533, art. 1]

personne

personne Vise notamment une personne morale, une société de personnes, une fiducie et une coentreprise. (person)

service aéronautique

service aéronautique Service de radiocommunication qui sert à la sécurité et à la navigation et autres activités des aéronefs, et qui peut servir également à l’échange de messages air-sol pour le compte du public. (aeronautical service)

service de développement

service de développement Service de radiocommunication qui sert à la recherche et au développement, à l’expérimentation ou à la démonstration d’appareils radio, ou à l’évaluation des possibilités de commercialisation d’appareils radio, de nouvelles technologies ou de services de télécommunication. (developmental service)

service de radioamateur

service de radioamateur Service de radiocommunication qui a pour objet l’utilisation d’appareils radio pour la formation personnelle, l’intercommunication ou les recherches techniques par des individus qui s’intéressent à la radiotechnique uniquement à des fins personnelles et sans but lucratif. (amateur radio service)

service de radiorepérage

service de radiorepérage Service de radiocommunication qui sert à la détermination de la position, de la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet ou d’un phénomène physique, ou à l’obtention de renseignements relatifs à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radio. (radiodetermination service)

service d’information publique

service d’information publique Service de radiocommunication qui sert à l’émission de communications destinées au public. Sont exclues de la présente définition les émissions d’une entreprise de radiodiffusion. (public information service)

service fixe

service fixe Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications entre des stations fixes ou entre des stations fixes et des stations spatiales. (fixed service)

service intersatellite

service intersatellite Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications entre des stations spatiales. (intersatellite service)

service maritime

service maritime Service de radiocommunication qui sert à la sécurité et à la navigation et autres activités des navires et bâtiments, et qui peut servir également à l’échange de messages navire-terre pour le compte du public. (maritime service)

service mobile terrestre

service mobile terrestre Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications entre des stations mobiles et :

• a) soit des stations fixes;

• b) soit des stations spatiales;

• c) soit d’autres stations mobiles. (land mobile service)

service point à point fixe

service point à point fixe Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications, sur des radiofréquences supérieures à 30 MHz, entre deux stations fixes qui sont chacune autorisée à être exploitée à un endroit précis, à l’exception de stations également utilisées pour le service mobile terrestre sur la même radiofréquence que celle assignée au service mobile terrestre. (fixed point-to-point service)

station fixe

station fixe Station de radiocommunication qui est autorisée à être exploitée à un endroit fixe. (fixed station)

station mobile

station mobile Station de radiocommunication qui est utilisée pendant qu’elle est en mouvement ou lors d’arrêts. (mobile station)

station spatiale

station spatiale Station de radiocommunication dont l’appareil radio utilisé pour tout service de radiocommunication est installé au-delà de la partie principale de l’atmosphère terrestre ou est destiné à se déplacer au-delà de la partie principale de l’atmosphère terrestre. (space station)

transporteur de radiocommunications

transporteur de radiocommunications[Abrogée, DORS/2014-34, art. 1]

usager radio

usager radio La personne qui fait fonctionner un appareil radio à des fins personnelles ou gouvernementales, ou pour une entreprise autre que celle d’un fournisseur de services radio. (radiocommunication user)