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Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 65 du 2021-04-01 au 2024-04-01 :


 Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 65.1 à 71, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l’annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

  • DORS/2021-40, art. 10

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