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Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 69 du 2006-03-22 au 2021-03-31 :


 Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe qui communique sur les radiofréquences du service mobile cellulaire est le droit applicable prévu à l’article 4 de la partie V de l’annexe III pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée.


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