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Règlement sur la radiocommunication

Version de l'article 74 du 2006-03-22 au 2021-03-31 :


 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station spatiale qui communique avec une station mobile est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie VII de l’annexe III pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée.


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