Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 80 du 2006-03-22 au 2020-12-15 :
80 Le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat mentionné aux alinéas 26(1)c) ou d) est de 80 $.
- Date de modification :
80 Le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat mentionné aux alinéas 26(1)c) ou d) est de 80 $.