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Version du document du 2012-09-28 au 2014-12-31 :

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)

DORS/96-5

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1995-12-19

Décret concernant le retrait du bénéfice du tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles

C.P. 1995-2150 1995-12-19

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 36 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le retrait du bénéfice du Tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Titre abrégé

 Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles).

Retrait du bénéfice du tarif de préférence général

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le bénéfice du tarif de préférence général est retiré aux marchandises originaires de la République de Corée de l’un des nos tarifaires suivants :

    • 8701.10.90,
    • 8701.20.00,
    • 8702.10.10,
    • 8702.10.20,
    • 8702.90.10,
    • 8702.90.20,
    • 8703.10.90,
    • 8703.21.10,
    • 8703.21.90,
    • 8703.22.00,
    • 8703.23.00,
    • 8703.24.00,
    • 8703.31.00,
    • 8703.32.00,
    • 8703.33.00,
    • 8703.90.00,
    • 8704.21.10,
    • 8704.21.90,
    • 8704.22.00,
    • 8704.23.00,
    • 8704.31.00,
    • 8704.32.00,
    • 8704.90.00,
    • 8705.10.10,
    • 8705.20.00,
    • 8705.30.00,
    • 8705.40.10,
    • 8705.90.10,
    • 8706.00.20,
    • 8706.00.90,
    • 8707.10.00
    • et 8707.90.90.
  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises en transit au Canada avant le 1er janvier 1996.

  • DORS/98-28, art. 26
  • DORS/2012-197, art. 7

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