Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

Note de bas de page ^*10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement administratif entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, chapitre 6 des Lois du Canada (1996).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement administratif en vigueur le 1^er mars 1997, voir TR/97-27.]

(2) Les articles 7 et 8 entrent en vigueur le 1^er mars 1998.