Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

9.1 (1) L’institution membre peut apposer la mention suivante sur tout document relatif à un dépôt non assuré en vertu de la Loi :

« Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — Consulter le répertoire des dépôts pour plus de détails. »

(2) L’institution membre peut apposer la mention visée à l’alinéa 9(2)a) sur les documents attestant la réception ou la détention de fonds qui ne constituent pas des dépôts.