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Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) (DORS/97-109)

Règlement à jour 2020-06-17

Mesures de remplacement

 Lorsque les déchets contenant des BPC ont été exportés mais ne peuvent, en raison d’un événement imprévu, être reçus ou éliminés conformément au contrat, à la série de contrats ou à l’arrangement visés aux alinéas 10h) et i), l’exportateur doit aussitôt en aviser le chef et la U.S. EPA et doit, selon le cas :

  • a) prendre les mesures qu’autorisent ces derniers en vue de l’entreposage temporaire des déchets et de leur élimination dans les 90 jours suivant la date de livraison ou dans tout délai supérieur dont les trois conviennent;

  • b) prendre les mesures qu’autorisent ces derniers en vue du renvoi des déchets contenant des BPC à l’installation de l’exportateur au Canada.

Assurance responsabilité

  •  (1) L’exportateur et le transporteur de déchets contenant des BPC doivent détenir une assurance qui couvre :

    • a) d’une part, les dommages causés à des tiers pour lesquels l’exportateur ou le transporteur est responsable;

    • b) d’autre part, les frais que les lois applicables obligent l’exportateur ou le transporteur à payer pour nettoyer l’environnement à la suite du rejet dans celui-ci de déchets contenant des BPC.

  • (2) Dans le cas de l’exportateur, le montant de l’assurance est d’au moins 5 000 000 $ pour chaque exportation de déchets contenant des BPC.

  • (3) Dans le cas du transporteur, le montant de l’assurance est, pour chaque envoi de déchets contenant des BPC, le montant exigé par les lois du pays dans lequel les déchets sont transportés.

  • (4) L’assurance doit couvrir la responsabilité à partir du moment où les déchets contenant des BPC quittent le site d’envoi de l’exportateur jusqu’à ce qu’une installation agréée en accepte la livraison aux fins d’élimination.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1997.

 
Date de modification :