Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)

Règlement à jour 2019-11-19

PARTIE IIIRenseignements à fournir par le demandeur d’un permis d’exportation d’électricité (suite)

Conditions des permis d’exportation d’électricité

 Le permis d’exportation d’électricité peut être assorti de conditions concernant :

  • a) la durée du permis;

  • b) les quantités maximales de puissance et d’énergie autorisées;

  • c) les catégories de transfert d’électricité autorisées;

  • d) les exigences relatives à la durée maximale des contrats d’exportation;

  • e) les exigences relatives au dépôt auprès de l’Office et à son autorisation préalable des contrats de transfert d’électricité passés en vertu du permis, ainsi que des modifications apportées à ceux-ci;

  • f) le caractère de puissance garantie ou de puissance interruptible de chaque catégorie de transfert d’électricité;

  • g) les conditions dans lesquelles le titulaire du permis peut interrompre ou restreindre les exportations;

  • h) les lignes internationales à utiliser pour les transferts d’électricité autorisés;

  • i) les exigences relatives à la mesure de la puissance et de l’énergie aux fins du permis;

  • j) les circonstances nouvelles qu’un titulaire de permis doit signaler à l’Office;

  • k) les exigences relatives à la protection et à la remise en état de l’environnement;

  • l) les exigences relatives à l’atténuation des effets défavorables de l’exportation sur la fiabilité des réseaux d’électricité;

  • m) les exigences relatives aux possibilités à offrir aux Canadiens pour l’achat de l’électricité que le titulaire envisage d’exporter.

 
Date de modification :