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Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)

Règlement à jour 2019-11-19

ANNEXE(article 7)

Forme 1

(Date)

  • Le secrétaire

    Office national de l’énergie

    444, 7e Avenue S.O.

    Calgary (Alberta)

    T2P 0X8

La présente constitue la notification de (nom en lettres moulées) en vertu de l’article 58.23 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

La ligne internationale de transport d’électricité à laquelle s’appliquent les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie mentionnées à l’article 58.27 de cette loi, et non la loi provinciale, est la suivante : (décrire brièvement).

Nom

Adresse

Ville, province et code postal

Signature

  • DORS/99-83, art. 1
 
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