Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail

Version de l'article 9 du 2016-06-23 au 2020-11-17 :


 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • DORS/2016-203, art. 54
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