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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2007-10-25 Versions antérieures

Rapports

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le chef ou l’agent de police compétent soumet au solliciteur général du Canada et au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, un rapport, sur support papier ou électronique, qui contient les renseignements prévus au paragraphe (3), concernant les substances désignées et les précurseurs suivants qui sont entrés en la possession du corps policier dans le cadre d’enquêtes particulières terminées au cours de l’année civile :

    • a) les substances désignées et les précurseurs importés ou exportés conformément à l’article 11;

    • b) les substances désignées produites conformément à l’article 13;

    • c) les substances désignées et les précurseurs visés à l’article 21.

  • Note marginale :Copie du rapport

    (2) Le chef ou l’agent de police compétent de tout corps policier autre que la GRC fait parvenir un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1) au ministre provincial dont il relève.

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le rapport indique le nom et la quantité totale de chaque substance désignée et précurseur et précise pour chacun d’eux la quantité qui a été confisquée, importée, exportée, produite ou détruite.

  • Note marginale :Rapport additionnel

    (4) Le chef ou l’agent de police compétent soumet, sur demande, au ministre un rapport, sur support papier ou électronique, concernant les substances désignées et les précurseurs visés au paragraphe (1), lorsque la demande vise l’une des fins suivantes :

    • a) assurer la protection du public face à une menace potentielle à la santé publique découlant d’un usage frauduleux ou d’un détournement appréhendés de ces substances;

    • b) recueillir des données nécessaires à des études ou à de la recherche;

    • c) satisfaire aux obligations internationales du gouvernement du Canada;

    • d) l’observation du présent règlement.

Note marginale :Substances perdues ou volées

  •  (1) Le chef ou l’agent de police compétent soumet au solliciteur général du Canada et au ministre, sur support papier ou électronique, un rapport qui contient les renseignements prévus au paragraphe (3), concernant les substances désignées ou les précurseurs visés au paragraphe 21(1) qui ont été perdus ou volés ou qui ont cessé d’être en la possession du corps policier, dès que cela est en pratique possible après l’événement en cause.

  • Note marginale :Copie du rapport

    (2) Le chef ou l’agent de police compétent de tout corps policier autre que la GRC fait parvenir un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1) au ministre provincial dont il relève.

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) le nom et la quantité de chaque substance désignée et de chaque précurseur;

    • b) la date de confiscation, d’importation ou d’exportation de chaque substance désignée et de chaque précurseur ou la date de production de chaque substance désignée, selon le cas;

    • c) la date à laquelle les substances désignées et les précurseurs ont été perdus, volés ou ont cessé d’être en la possession du corps policier, ainsi qu’une explication des circonstances de l’événement.

  • DORS/2005-72, art. 15

Disposition transitoire

Note marginale :Disposition transitoire

 Le présent règlement s’applique aux substances désignées et aux précurseurs confisqués au profit de Sa Majesté avant l’entrée en vigueur du présent règlement qui sont en la possession d’un corps policier, sauf en ce qui concerne le paragraphe 21(1) où la mention de 60 jours vaut mention de 120 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

 
Date de modification :