Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Drogues de la rue

3 Est soustrait à l’application des articles 5, 6 ou 7 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités visées à ces articles qui ont trait à des substances, autres que celles visées aux paragraphes 8(1), 11(1) ou 13(1) du présent règlement, qui sont entrées en sa possession au cours d’une enquête particulière, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est membre actif du corps policier;

• b) il agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de cette enquête.