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Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2013-11-28 :


 Pour l’application du paragraphe 97.1(1) de la Loi, dans le cas où une personne autre que le producteur exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du lieu d’exportation, elle remplit et signe le certificat, selon le cas :

  • a) en se fondant sur sa connaissance de la conformité des marchandises aux règles d’origine applicables;

  • b) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur des marchandises quant à leur conformité aux règles d’origine applicables;

  • c) lorsque le lieu d’exportation des marchandises est un pays ALÉNA, le Chili ou le Costa Rica, en s’appuyant sur un certificat rempli et signé par le producteur qui lui a été fourni volontairement et qui atteste que les marchandises sont conformes aux règles d’origine applicables.

  • DORS/2004-122, art. 1

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