Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/97-340)

Règlement à jour 2019-06-20

ANNEXE VCalcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles — producteurs liés

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    fermée

    fermée Se dit, à l’égard d’une usine, de la fermeture :

    • a) soit à des fins de réoutillage en vue d’un changement de modèle;

    • b) soit par suite d’un événement ou d’une circonstance (autre que l’imposition de droits antidumping ou compensateurs ou l’interruption des activités attribuable à une grève, à un lock-out, à un conflit de travail, au piquetage ou à un boycott des employés du producteur ou du producteur lié) que le producteur ou le producteur lié n’aurait pu raisonnablement prévenir en prenant des mesures correctives ou en faisant preuve d’une diligence raisonnable, notamment une pénurie de matières, l’interruption des services publics ou l’impossibilité d’obtenir ou un retard à obtenir des matières premières, des pièces, du combustible ou des services publics. (closed)

    groupe lié

    groupe lié S’entend d’un producteur lié et de toute succursale possédée directement ou indirectement par lui ou par toute entreprise combinant ce producteur et cette succursale. (related group)

    marque

    marque Nom commercial utilisé par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

    producteur

    producteur Producteur de véhicules automobiles. (producer)

    producteur lié

    producteur lié À l’égard d’un producteur, tout producteur qui possède au moins 50 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote de l’autre producteur au début de l’exercice de celui-ci. (related producer)

  • 2 Aux fins du choix prévu au paragraphe 10(6) du présent règlement, la teneur en valeur régionale, au cours d’un exercice, d’un véhicule automobile d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle qui est produit par le producteur sur le territoire d’un pays ALÉCC et qui est importé sur le territoire de l’autre pays ALÉCC est déterminée de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des éléments suivants :

      • (i) le coût net supporté par lui, au cours de cet exercice, pour la production des véhicules automobiles de cette catégorie de véhicules automobiles ou de ce modèle en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC,

      • (ii) le coût net supporté par un producteur lié, au cours de l’exercice qui correspond le plus à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du pays ALÉCC où ont été produits les véhicules automobiles d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

    • b) en calculant la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur des matières non originaires utilisées par lui, au cours de cet exercice, pour la production des véhicules automobiles de cette catégorie de véhicules automobiles ou de ce modèle en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC,

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par un producteur lié, au cours de l’exercice qui correspond le plus à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du pays ALÉCC où ont été produits les véhicules automobiles d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

    • c) en utilisant chacune des sommes mentionnées aux alinéas a) et b) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3) du présent règlement,

    dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

    • d) le producteur et le producteur lié produisent chacun des véhicules automobiles sur le territoire du même pays ALÉCC à un moment donné au cours des deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et un avis à cet effet est donné par ce pays à l’autre pays ALÉCC dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur;

    • e) un groupe lié acquiert au moins 75 pour cent, par unité quantitative, de la catégorie de véhicules automobiles ou du modèle, selon le cas, produits par le producteur sur le territoire d’un pays ALÉCC pendant son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC.

  • 3 Si le groupe lié ne satisfait pas à la condition prévue à l’alinéa 2e), le producteur ne peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 que pour les véhicules automobiles qui sont acquis par le groupe lié pour distribution sous la marque du producteur ou sous la marque du groupe lié.

    • 4 (1) Le producteur peut choisir d’effectuer le calcul prévu à l’article 2 pour une période de deux exercices, si les conditions suivantes sont réunies :

      • a) une usine exploitée par lui ou par le producteur lié est fermée pendant plus de deux mois consécutifs;

      • b) les véhicules automobiles à l’égard desquels il choisit de calculer la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 sont produits dans cette usine.

    • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la période de deux exercices mentionnée au paragraphe (1) est constituée de l’exercice au cours duquel l’usine est fermée et, au choix du producteur, de l’exercice précédent ou de l’exercice subséquent.

    • (3) Si la période de fermeture de l’usine chevauche deux exercices, le calcul prévu à l’article 2 ne peut être effectué que pour ces deux exercices.

    • (4) Lorsque le producteur a choisi de calculer la teneur en valeur régionale pour une période de deux exercices conformément au présent article, le choix prévu au paragraphe 10(6) du présent règlement est déposé dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de fermeture de l’usine ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

  • 5 Pour l’application de la présente annexe, un producteur est réputé être un groupe lié lorsque, par suite d’une fusion, d’une réorganisation, d’une scission ou d’une opération similaire :

    • a) il acquiert la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif utilisés par le groupe lié;

    • b) il contrôle directement ou indirectement le groupe lié ou est contrôlé directement ou indirectement par celui-ci, ou il est, avec le groupe lié, contrôlé par une autre personne.

  • DORS/2004-298, art. 222(A)
 
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