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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/97-340)

Règlement à jour 2019-08-28

ANNEXE VIIIMéthodes servant à déterminer la valeur des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit aux fins des paragraphes 5(10) et (11) et 6(10) du présent règlement

Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    matières identiques

    matières identiques À l’égard d’une matière, matières qui sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures. (identical materials)

    méthode de la moyenne mobile

    méthode de la moyenne mobile Méthode qui consiste à déterminer la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur selon la valeur moyenne des matières non originaires du stock de matières, calculée conformément à l’article 4. (rolling average method)

    méthode DEPS

    méthode DEPS Méthode qui consiste à considérer la valeur des dernières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (LIFO method)

    méthode PEPS

    méthode PEPS Méthode qui consiste à considérer la valeur des premières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (FIFO method)

    stock de matières

    stock de matières À l’égard d’une usine donnée du producteur d’un produit, le stock des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production du produit. (materials inventory)

Dispositions générales

  • 2 Pour l’application des paragraphes 5(10) et (11) et 6(10) du présent règlement, les méthodes servant à déterminer la valeur des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit sont les suivantes :

    • a) la méthode PEPS;

    • b) la méthode DEPS;

    • c) la méthode de la moyenne mobile.

    • 3 (1) Lorsque le producteur d’un produit choisit l’une des méthodes visées à l’article 2 à l’égard de matières non originaires qui sont des matières identiques, il ne peut utiliser aucune autre de ces méthodes à l’égard d’autres matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production de ce produit, ou dans la production de tout autre produit.

    • (2) Lorsque la production d’un produit a lieu dans plus d’une usine, la méthode choisie par le producteur doit être utilisée à l’égard de toutes les usines où a lieu la production du produit.

    • (3) Le producteur peut choisir à tout moment de son exercice la méthode servant à déterminer la valeur des matières non originaires; il ne peut toutefois la changer au cours de cet exercice.

Valeur moyenne pour la méthode de la moyenne mobile

    • 4 (1) La valeur moyenne des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur est calculée par division :

      • a) de la valeur totale des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition du produit, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement,

      par

      • b) le nombre total d’unités de ces matières non originaires qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition du produit.

    • (2) La valeur moyenne calculée conformément au paragraphe (1) est appliquée aux unités des matières non originaires qui restent dans le stock de matières.

APPENDICE« Exemples » de l’application des méthodes servant à déterminer la valeur des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) les matières A sont des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production du produit A;

  • b) une unité des matières A est utilisée pour produire une unité du produit A;

  • c) toutes les autres matières utilisées dans la production du produit A sont des matières originaires;

  • d) le produit A est produit dans une seule usine.

STOCK DE MATIÈRESVENTES
(ENTRÉES DES MATIÈRES A)(EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)
DATE line blanc (J/M/A)QUANTITÉ (UNITÉS)COÛT UNITAIRENote de *QUANTITÉ (UNITÉS)
01/01/98   2001,05 $
03/01/981 0001,00
05/01/981 0001,10
08/01/98  500
09/01/98  500
10/01/981 0001,05
14/01/981 500
16/01/982 0001,10
18/01/981 500

Exemple 1 : Méthode PEPS

Par suite de l’application de la méthode PEPS :

  • (1) 
    les 200 unités des matières A reçues le 01/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 300 unités des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 510 $ [(200 unités × 1,05 $) + (300 unités × 1,00 $)];
  • (2) 
    500 des 700 unités restantes des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 500 $ (500 unités × 1,00 $);
  • (3) 
    les 200 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité, les 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité et 300 des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 14/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(200 unités × 1,00 $) + (1 000 unités × 1,10 $) + (300 unités × 1,05 $)];
  • (4) 
    les 700 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 800 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(700 unités × 1,05 $) + (800 unités × 1,10 $)].

Exemple 2 : Méthode DEPS

Par suite de l’application de la méthode DEPS :

  • (1) 
    500 des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);
  • (2) 
    les 500 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);
  • (3) 
    les 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 500 des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 14/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 550 $ [(1 000 unités × 1,05 $) + (500 unités × 1,00 $)];
  • (4) 
    1 500 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 650 $ (1 500 unités × 1,10 $).

Exemple 3 : Méthode de la moyenne mobile

Le tableau suivant indique la valeur moyenne des matières non originaires A établie selon la méthode de la moyenne mobile. Aux fins du présent exemple, une nouvelle valeur moyenne des matières non originaires A est calculée après chaque entrée.

STOCK DE MATIÈRES
DATE line blanc(J/M/A)QUANTITÉ (UNITÉS)COÛT UNITAIRENote de *VALEUR TOTALE
Stock d’ouverture01/01/98   2001,05 $   210 $
Entrée03/01/981 0001,001 000
VALEUR MOYENNE1 2001,0081 210
Entrée05/01/981 0001,101 100
VALEUR MOYENNE2 2001,052 310
Expédition08/01/98   5001,05   525
VALEUR MOYENNE1 7001,051 785
Expédition09/01/98   5001,05   525
VALEUR MOYENNE1 2001,051 260
Entrée16/01/982 0001,102 200
VALEUR MOYENNE3 2001,083 460

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne mobile :

  • (1) 
    la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98 est considérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $);
  • (2) 
    la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98 est considérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $).
  • DORS/2004-298, art. 222(A)
 
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