Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/97-340)

Règlement à jour 2019-08-28

ANNEXE XIPrincipes comptables généralement reconnus

  • 1 Les principes comptables généralement reconnus sont les normes qui, à l’intérieur du territoire d’un pays ALÉCC, font l’objet d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion en ce qui concerne l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, la divulgation des renseignements ainsi que l’établissement des états financiers. Il peut s’agir de grands principes directeurs d’application générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées.

  • 2 Le consensus ou les textes faisant autorité auxquels sont attribuables les principes comptables généralement reconnus sont les suivants :

    • a) pour le territoire du Canada, le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés et ses mises à jour;

    • b) pour le territoire du Chili, le document intitulé El Boletin Tecnico No. 1 del Colegio de Contadores de Chile et ses mises à jour.

 
Date de modification :