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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/97-340)

Règlement à jour 2019-11-19

PARTIE VProduits automobiles

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

  • a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et de la position 87.05;

  • b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

  • c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

  • d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

nom de modèle

nom de modèle Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

  • a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

  • b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

  • c) soit qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

plate-forme

plate-forme La principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

usine

usine L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équipement et des accessoires fixes qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production de l’un ou l’autre des produits suivants :

  • a) véhicules automobiles;

  • b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (plant)

  • DORS/2004-298, art. 3 et 222(A)

Teneur en valeur régionale — produits automobiles

 Malgré la prescription de teneur en valeur régionale prévue dans la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé, un produit est un produit originaire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • b) il est destiné à être utilisé dans un véhicule automobile;

  • c) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit subit le changement de classement tarifaire applicable;

  • d) la teneur en valeur régionale du produit est d’au moins 30 pour cent selon la méthode du coût net;

  • e) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Teneur en valeur régionale des véhicules automobiles calculée sur une période (moyenne pour les véhicules automobiles)

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de véhicules automobiles, leur producteur peut choisir :

    • a) de calculer la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de son exercice à l’égard des véhicules automobiles de l’une des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie;

    • b) d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • g) sauf si le producteur a fait le choix visé au paragraphe (3), est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise :

      • (i) dans le cas d’un producteur qui exporte pour la première fois des véhicules vers ce pays après l’entrée en vigueur de l’Accord et qui fournit un certificat d’origine pour ces véhicules, au moins 10 jours avant la première exportation de ces véhicules vers ce pays ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière,

      • (ii) dans tout autre cas, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière.

  • (3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice.

  • (4) Le choix visé au paragraphe (3) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise cette administration douanière.

  • (5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

    • a) les véhicules automobiles du même modèle appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles et produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

    • b) les véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

    • c) les véhicules automobiles du même modèle produits sur le territoire d’un pays ALÉCC.

  • (6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur d’un véhicule automobile peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du véhicule automobile conformément à l’annexe V.

  • (7) Sous réserve du paragraphe 4(4) de l’annexe V, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules visés à cette annexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière.

  • (8) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

    • a) ni révoqué;

    • b) ni modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux paragraphes (1) ou (3), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles qui appartiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile peut en calculer la teneur en valeur régionale pour son exercice en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

  • (11) Le producteur qui calcule la teneur en valeur régionale d’un véhicule automobile conformément au paragraphe (10) effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la production du véhicule automobile et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule automobile, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • (12) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉCC A produit des véhicules appartenant à une catégorie prévue au paragraphe 10(5) qu’il a choisie. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉCC A et B ainsi que dans le pays C, qui n’est pas un pays ALÉCC. Aux termes du paragraphe 10(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 10(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 10(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer également que le calcul porte sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉCC B.

    Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

 
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