Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents (DORS/97-429)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [3 KB] |
- PDFTexte complet : Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2008-07-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :