Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord

Accord L’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale, signé à Ottawa et à Montréal les 29 et 30 mai 1997 et entré en vigueur le 30 mai 1997. (Agreement)

Commission

Commission La Commission de coopération environnementale constituée en vertu de l’article 8(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, conclu le 14 septembre 1993 et entré en vigueur le 1^er janvier 1994. (Commission)

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi. (Convention)

Convention de Vienne

Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reproduite à l’annexe I de la Loi. (Vienna Convention)

Loi

Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)

Secrétariat

Secrétariat Le Secrétariat de la Commission constitué en vertu de l’article 8(2) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, conclu le 14 septembre 1993 et entré en vigueur le 1^er janvier 1994. (Secretariat)