Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 16 du 2011-09-01 au 2024-06-19 :
16 Sous réserve du présent règlement et de toute condition de licence, la présente partie s’applique à la distribution numérique des services de programmation par les titulaires d’entreprises de distribution terrestres.
- DORS/2011-148, art. 8
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