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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 16.1 du 2016-03-01 au 2024-03-06 :


 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire ne peut distribuer dans le cadre du service de base que les services de programmation visés à l’article 17.

  • DORS/2015-239, art. 7

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