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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 39 du 2015-12-01 au 2017-08-31 :


 Sous réserve des conditions de licence des titulaires, la présente partie et les articles 19, 23 à 26, 28 et 30 à 37 s’appliquent aux entreprises de distribution terrestres qui choisissent de distribuer des services de programmation par voie analogique.

  • DORS/2007-248, art. 3
  • DORS/2011-148, art. 8
  • DORS/2015-240, art. 8
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