Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 49 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :
49 Le titulaire ne peut augmenter son tarif mensuel de base autrement qu'en conformité avec la présente partie.
- Date de modification :
49 Le titulaire ne peut augmenter son tarif mensuel de base autrement qu'en conformité avec la présente partie.