Règlement sur la distribution de radiodiffusion

49 (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1^er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploitant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de le rendre disponible à ses abonnés.

(2) Le titulaire n’est pas tenu d’obtenir le consentement visé au paragraphe (1) dans les cas suivants :

• a) le signal doit être distribué dans le cadre du service de base du titulaire :

  • (i) soit parce que le Conseil l’a exigé en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi,

  • (ii) soit en application de l’article 46;

• b) le signal provient des provinces de l’Atlantique et est distribué en application de l’article 46 par le titulaire à l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans l’une de ces provinces.