Règlement sur la distribution de radiodiffusion

5 Sauf condition de sa licence ou disposition du présent règlement à l’effet contraire et à l’exclusion des services à la carte, des services vidéo sur demande et des services de programmation des entreprises de programmation exemptées, le titulaire ne peut fournir des services de programmation à l’abonné sans lui fournir également le service de base.