Règlement sur la distribution de radiodiffusion

5 Sous réserve des conditions de sa licence et sauf disposition contraire du présent règlement, le titulaire fournit le service de base ou, s’il est offert, le premier volet facultatif à l’abonné qui reçoit un service de programmation autre :

• a) qu’un service sur demande;

• b) qu’un service de programmation exempté, sauf un service facultatif exempté.