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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :


 Sous réserve de l'article 51, le titulaire peut augmenter les frais de base de son tarif mensuel de base relativement à une zone de desserte autorisée :

  • a) s'il envoie à chacun de ses abonnés dans la zone de desserte autorisée un avis écrit fournissant les renseignements pertinents visés à l'annexe 2;

  • b) s'il envoie au Conseil les documents suivants :

    • (i) une copie de l'avis mentionné à l'alinéa a),

    • (ii) une déclaration attestant que l'avis a été envoyé à chacun de ses abonnés dans la zone de desserte autorisée ou qu'il le sera au moins 90 jours avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de l'augmentation,

    • (iii) la documentation appropriée justifiant l'augmentation proposée, conformément à l'avis public CRTC 1993-146 intitulé Nouvelles lignes directrices relatives à l'évaluation des majorations tarifaires en vertu du paragraphe 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution;

  • c) s'il s'est écoulé 90 jours depuis la réception par le Conseil des documents mentionnés à l'alinéa b).

  • DORS/2003-217, art. 27
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