Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 52 du 2012-09-01 au 2016-02-29 :

  •  (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, les contributions à la programmation canadienne ci-après fondées sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année :

    • a) 4,0 % des recettes au fonds de production canadien;

    • b) 1,0 % des recettes à un ou à plusieurs fonds de production indépendants, dont 0,4 % au Fonds de production local pour les petits marchés;

    • c) au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale :

      • (i) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012,

      • (ii) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013.

  • (2) Aucune contribution n’est exigible en application de l’alinéa (1)c) à l’égard de toute année de radiodiffusion postérieure au 31 août 2014.

  • DORS/2003-217, art. 28
  • DORS/2011-148, art. 8
  • DORS/2012-165, art. 3
Date de modification :