Règlement sur la distribution de radiodiffusion

52 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, les contributions à la programmation canadienne ci-après fondées sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année :

• a) 4,0 % des recettes au fonds de production canadien;

• b) 1,0 % des recettes à un ou à plusieurs fonds de production indépendants, dont 0,4 % au Fonds de production local pour les petits marchés;

• c) au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale :

  • (i) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1^er septembre 2012,

  • (ii) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1^er septembre 2013.

(2) Aucune contribution n’est exigible en application de l’alinéa (1)c) à l’égard de toute année de radiodiffusion postérieure au 31 août 2014.