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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Version de l'article 53 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :

  •  (1) Sous réserve de l’article 54, le titulaire peut augmenter les frais imputables relativement à une zone de desserte autorisée si l’augmentation ne dépasse pas le montant d’une augmentation permise par le Conseil, après le 1er septembre 1986, à titre de somme à payer à l’exploitant d’une entreprise de radiodiffusion.

  • (2) Le titulaire qui a augmenté les frais imputables conformément au paragraphe (1) relativement à un service de programmation et qui cesse de le distribuer dans le cadre du service de base doit réduire les frais imputables relativement à la zone de desserte autorisée d'un montant égal à celui de l'augmentation.

  • (3) Le titulaire qui a augmenté les frais imputables conformément au paragraphe (1) relativement à un service de programmation doit, si le montant que l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion exige de lui pour le service est inférieur au montant inclus dans les frais imputables à titre de somme à payer à l’entreprise, réduire les frais imputables relativement à la zone de desserte autorisée d’un montant égal à la différence.

  • DORS/2003-217, art. 29
  • DORS/2006-11, art. 6(F)
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