Règlement sur la distribution de radiodiffusion

(Nom du titulaire) propose que son tarif mensuel de base dans (nom de la zone de desserte autorisée) ne soit plus réglementé conformément au paragraphe 47(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Si un titulaire répond aux critères énumérés dans ce paragraphe, le tarif mensuel de base dans (nom de la zone de desserte autorisée) n’est plus assujetti à la réglementation par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de la partie 5 de ce règlement, à moins que le Conseil ne suspende ou refuse la déréglementation proposée.

L’exposé détaillé des motifs justifiant la déréglementation proposée par (nom du titulaire) a été déposé auprès du Conseil et peut être consulté par le public durant les heures de bureau au (adresse du titulaire) et aux bureaux du CRTC, au 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) et au (adresse du bureau régional le plus proche).