Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes
Version de l'article 1.1 du 2006-03-22 au 2019-08-31 :
1.1 Pour l’application de l’article 1, territoire s’entend, dans le cas des États-Unis, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA).
- DORS/2002-250, art. 2
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