Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) (DORS/97-72)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) [30 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) [185 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-06-23 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2023-152 | 2023-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :