Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCI)

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2008-04-09 :

  •  (1) Lorsque l’agent ou la personne agissant pour son compte envoie un questionnaire de vérification à un exportateur ou un producteur de marchandises se trouvant en Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, il doit en envoyer copie à l’administration douanière d’Israël ou de l’autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

  • (2) Le questionnaire de vérification doit indiquer :

    • a) l’identité de l’administration douanière au nom de laquelle le questionnaire est envoyé;

    • b) une description des marchandises visées par la vérification de l’origine;

    • c) le délai dans lequel le questionnaire doit être rempli et retourné, lequel ne peut être inférieur à 30 jours suivant sa réception;

    • d) les nom et qualité de l’agent ou de la personne qui envoie le questionnaire.

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