Règles des Cours fédérales

Note marginale :Instances par représentation

• 114 (1) Malgré la règle 302, une instance — autre qu’une instance visée aux articles 27 ou 28 de la Loi — peut être introduite par ou contre une personne agissant à titre de représentant d’une ou plusieurs autres personnes, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les points de droit et de fait soulevés, selon le cas :

    • (i) sont communs au représentant et aux personnes représentées, sans viser de façon particulière seulement certaines de celles-ci,

    • (ii) visent l’intérêt collectif de ces personnes;

  • b) le représentant est autorisé à agir au nom des personnes représentées;

  • c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate;

  • d) l’instance par représentation constitue la façon juste de procéder, la plus efficace et la moins onéreuse.

• Note marginale :Pouvoirs de la Cour

  (2) La Cour peut, à tout moment :

  • a) vérifier si les conditions énoncées au paragraphe (1) sont réunies;

  • b) exiger qu’un avis soit communiqué aux personnes représentées selon les modalités qu’elle prescrit;

  • c) imposer, pour le processus de règlement de l’instance par représentation, toute modalité qu’elle estime indiquée;

  • d) pourvoir au remplacement du représentant si celui-ci ne peut représenter les intérêts des personnes visées de façon équitable et adéquate.

• Note marginale :Effet d’une ordonnance

  (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’ordonnance rendue dans le cadre d’une instance par représentation lie toutes les personnes représentées.

• Note marginale :Désistement et règlement

  (4) Le désistement ou le règlement de l’instance par représentation ne prend effet que s’il est approuvé par la Cour.

• Note marginale :Intitulé

  (5) Dans une instance par représentation, la mention « Instance par représentation » est placée en tête des actes de procédure.