Règles des Cours fédérales

Note marginale :Partie n’ayant pas la capacité d’ester en justice ou agissant en qualité de représentant

121 La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans une instance par représentation ou dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en ordonne autrement.