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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 123 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :


Note marginale :Présomption

 Lorsqu’une partie prend une mesure dans une instance en déposant ou en signifiant un document signé par un avocat, ce dernier est l’avocat inscrit au dossier de la partie.

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